1. Pour toute somme non payée à son échéance normale, c'est-à-dire comptant sur présentation de la facture, des intérêts de retard seront facturés au profit de la société. Ces intérêts augmenteront de 15%. Le débiteur a été assigné de plein droit et sans mise en demeure préalable (art. 1139 wb).

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2. Le prix à payer pour les prestations n'expirera qu'avec la facturation mensuelle, au moment où chaque paiement sera effectué au comptant sur simple présentation de la facture.

 

3. Toutes les autres activités sont payables au comptant sur simple présentation de la facture, sauf disposition contradictoire intervenue en concertation lors de la signature du contrat. Il est expressément stipulé que dans ce cas le montant de la facture sera également majoré de plein droit de 20% – avec un minimum de 100 euros – à titre de clause pénale fixe et irréductible, sans autre mise en demeure.

 

4. Toute modification des salaires, des prix des matériaux ou de leur transport, intervenue en cours de contrat, ainsi que toute nouvelle évaluation ou modification des charges sociales, imposées en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, et ce toujours en cours du contrat, donne lieu à un ajustement proportionnel du prix ou du taux, ceux-ci sont applicables dès la prochaine facturation.

 

5. En cas de litige, seuls les tribunaux de Malines sont compétents.

 

6. Pour être valable, toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée dans les 48 heures suivant l'exécution des travaux ou la livraison des marchandises; passé ce délai, les travaux sont réputés avoir été exécutés à l'entière satisfaction du client et approuvés par lui.

 

7. Les marchandises livrées restent notre propriété et nous en conservons l'entière libre disposition jusqu'au paiement intégral du prix. Nos projets de loi et mandats ne dérogent pas à cette clause qui, au contraire, lui est assignée.